Depuis le 1er août dernier, saisir les prud’hommes est devenu un peu plus technique. Dans le même temps, le statut du défenseur syndical vient tout juste d’être renforcé.
Désormais, un simple formulaire ne suffit plus pour saisir les prud’hommes. Il est nécessaire de produire une véritable requête qui doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité. Pour éviter toute irrégularité, les salariés sont donc incités à s’entourer des conseils d’un avocat (qui reste non obligatoire en première instance) ou encore, du nouveau défenseur syndical (voir ci-dessous) qui a l’avantage d’intervenir gratuitement.
Selon l’article R 1452-2, du Code du travail, modifié par le décret du 20 mai 2016, la requête doit mentionner avec précision: – L’identité du demandeur, c’est-à-dire la vôtre (nom, prénom, adresse…),
– L’identité de celui contre qui vous intentez le recours (appelé “Défendeur” dans la procédure),
– Les chefs de la demande (c’est-à-dire toutes vos réclamations). Doivent être indiquées l’ensemble de vos prétentions chiffrées (c’est-à-dire le détail des sommes que vous réclamez comme par exemple: les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse),
– Un exposé sommaire des motifs de votre recours.
– Les pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions (ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la demande). Les conseils de prud’hommes peuvent mettre à disposition un document de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux. C’est le cas, par exemple, du site de la Cour d’appel de Versailles qui publie également une notice à lire attentivement: www.ca-versailles.justice.fr/
Vous pouvez déposer votre requête, datée et signée, accompagnée des pièces jointes au greffe du conseil de prud’hommes ou lui adresser par correspondance.
Si vous souhaitez être assisté sans recourir à un avocat, vous pouvez faire appel au nouveau défenseur syndical dont le statut vient d’être renforcé le 1er août dernier.
– Sa mission est d’exercer, à titre gratuit, des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il devra être choisi sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations syndicales. Celles-ci les désignant en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. C’est ainsi une garantie pour le salarié d’être bien épaulé.
– Où le trouver? Le décret précisant les modalités d’établissement des listes des défenseurs syndicaux a été publié le 20 juillet dernier, celles-ci devraient donc être tenues à la disposition du public, très prochainement auprès de:
– la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
– de chaque conseil de prud’hommes ou des cours d’appel de la région.
Bon à savoir! Pour tout savoir sur la réforme de la procédure devant le Conseil des prud’hommes: www.justice.gouv.fr